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Nos conditions générales de vente et votre droit de rétractation
Cette version est en application depuis le 10 Janvier 2024
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Second Shot SCOP ARL, société au capital variable minimum de SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (7 500 euros), inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 978 439 057, dont le siège social se situe au 40 rue Decomberousse 69100 Villeurbanne et exploitant commercialement l’enseigne dénommée AddBike, auprès d’acheteurs non professionnels (ci-après « les Clients ou le Client »), domiciliés dans certains pays de l’Union Européenne désirant acquérir les produits proposés à la vente par Second Shot (ci-après « les Produits ou le Produit ») sur le site internet add-bike.com (ci-après dénommé « le Site »).
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité d’AddBike. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site, et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Ces conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, les Conditions Générales de Vente en vigueur sont celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande sur le Site.
Article 2 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client remplit son panier de produits,
Le client vérifie sa commande, et peut la modifier,
Le client peut s’identifier et créer un compte client, sans que cela soit une obligation,
Le client renseigne son adresse de livraison,
Le client choisit son mode de paiement, valide les présentes Conditions Générales de Vente, vérifie sa commande et la valide,
Le client effectue sa demande de paiement via la plateforme sécurisée PayPlug,
Le client reçoit un e-mail de confirmation de sa commande.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française, anglaise et allemande et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. A réception de la commande du Client, AddBike vérifie la disponibilité du ou des produits commandés. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique par AddBike. L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par AddBike par courrier électronique.
L’e-mail de confirmation de la commande envoyé par AddBike constitue la formation du contrat de vente entre le Client et AddBike.
AddBike se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 3 – Tarifs et frais
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par AddBike. Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA en vigueur au jour de la commande.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par AddBike sur le Site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le Site, AddBike se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Les éventuels frais de douane ne sont pas inclus et sont à la charge du Client.
Une facture est établie par AddBike et remise au Client par courrier électronique lors de l’expédition des Produits commandés.
Article 4 – Conditions de paiement
Le paiement est toujours comptant avant expédition. Tous les paiements ont lieu en euros. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client. Le client peut choisir de régler sa commande parmi les différentes options sécurisées proposées lors de ses échanges avec AddBike ou parmi celles présentées sur le Site. Le Client dispose, à l’enregistrement de la commande, des autorisations légales pour faire usage du moyen de paiement de sa commande.
Les commandes ne sont définitives qu’à l’encaissement de sommes dues. Dans le cadre de paiements par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, EuroCard/MasterCard, American Express, Apple Pay, Bancocontact, Sofort), AddBike a choisi un moyen de paiement sécurisé (protocole 3D-Secure) via la plateforme PayPlug.
Article 5 – Livraisons
La disponibilité et le délai de livraison est mentionné pour chaque produit. Celui-ci est confirmé par AddBike après la commande.
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps, et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de la commande est basé sur le délai le plus long.
En cas de non-respect des délais contractuels, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, après avoir enjoint AddBike d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, AddBike est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Les produits commandés par le Client seront livrés dans certains pays de l’Union Européenne (selon la liste choisie par AddBike), à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site. Le Client peut choisir de se faire livrer à une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, en spécifiant lors de la commande ces deux adresses.
Le Client est informé de l’expédition de sa commande par e-mail. Le transporteur choisi par AddBike disposera des coordonnées du Client pour organiser au mieux la livraison. En cas d’absence du Client lors de ce rendez-vous, les frais de re-présentation du colis seront à la charge du Client.
Le Client doit contrôler devant le livreur l’état du colis et émettre les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison. Ces réserves doivent être claires et précises et apporter des informations sur l’état de la marchandise (et non de son emballage). En l’absence de réserve, le produit est réputé accepté par le Client et ne pourra faire l’objet de contestation concernant sa livraison. Le Client devra après émission de ces réserves notifier AddBike par courrier électronique (sales.support@addbike.fr) dans les 24 à 48 heures afin qu’AddBike puisse prendre en charge le traitement du dossier dans le délai légal pour déclarer par lettre recommandée au transporteur le litige constaté.
Article 6 – Droit de rétractation et retour produit
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès d’AddBike, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement. Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état. Conformément aux dispositions de l’article L 121-21-3 du code de la consommation actuellement en vigueur, ils doivent être retournés dans les QUATORZE (14) jours suivant la communication à AddBike de la décision de rétractation du Client. Ils doivent être expédiés à l’adresse suivante : AddBike, Retour Produits, 40 rue Decomberousse, 69100 VILLEURBANNE
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes Conditions Générales de Vente ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. La notification de rétractation est à envoyer :
Par voie postale à : AddBike, Retour Produits, 40 rue Decomberousse, 69100 VILLEURBANNE
Ou par e-mail à : sales.support@addbike.fr
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. A réception du Produit dans nos locaux, un contrôle est effectué afin d’identifier les éventuelles dégradations subies.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés ainsi que les frais de livraison, correspondant à la totalité des sommes versées, sont remboursés, déductions faites des éventuels dégradations observées. Les frais de transport retour restent à la charge du Client et ne sont en aucun cas remboursés.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué au crédit du compte bancaire du Client, dans un délai de 14 jours au plus à compter de la réception, par AddBike, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Pour toute annulation de commande payée via Paypal ou PayPlug, des frais seront également imputés au Client correspondant à la commission prise par Paypal ou PayPlug lors du paiement initial.
Article 7 – Responsabilité d’AddBike – Garantie
«Les garanties légales»
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les Produits fournis par AddBike bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation et de toute garantie commerciale, conformément aux dispositions légales,
De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Les produits des gammes AddBike+ et B-Back bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de DEUX (2) ans. Pour les produits de la gamme U-Cargo, le cadre est garanti CINQ (5) ans, les pièces relatives à la motorisation ains que et les autres composants DEUX (2) ans. Cette garantie démarre à compter de la date de facturation du produit à l’utilisateur final, couvrant la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Seul le premier utilisateur final peut se prévaloir de cette garantie, c’est-à-dire que ce dernier ne peut pas la transmettre.
«Garantie légale de conformité» (extrait du Code de la consommation)
Article L 217-4. « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L 217-5 « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre en égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.».
Article L 217-16 : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à couvrir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».
«Garantie des vices cachés et défaut de conformité» (extrait du Code civil)
Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1er : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Cette garantie est limitée au remplacement, ou au remboursement, ou encore à la réparation des produits non conformes ou affectés d’un vice.
En cas de défaut de conformité (produit impropre à l’usage habituellement attendu d’un Produit semblable, qui ne correspond pas à la description donnée par la Société ou qui ne possède pas les qualités annoncées par la Société ou convenues avec le Client) ou de vice caché du Produit (défaut caché du Produit vendu qui le rend impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminue tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu), et dans le respect des conditions fixées par la loi, le Client peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil) ou à compter de la délivrance du Produit (article L.217-12 du Code de la consommation).
En cas de défaut de conformité, le Client a le choix entre la réparation du Produit ou son remplacement. Toutefois si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour la Société, elle pourra procéder à la modalité non choisie. Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le Client pourra le rendre et se faire restituer le prix du Produit ou le garder et se faire rendre une partie du prix.
En cas de vice caché, le Client peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou le garder et se faire rendre une partie du prix.
Toute garantie, ainsi que toute responsabilité d’AddBike, est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’utilisateur final, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure, ou encore en cas de transformation du Produit sans l’autorisation d’AddBike.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au client.
La responsabilité d’AddBike ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;
– Défauts et conséquences dus à une installation ne respectant pas les indications fournies au Client par AddBike, notamment celles indiquées dans les notices d’utilisation fournies avec les produits et disponibles sur le Site ;
– En cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie ne concerne pas le vélo sur lequel est installé l’AddBike, qui du fait de cette installation perd la garantie constructeur initiale.
Article 8 – Informatique et libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. AddBike s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site (page « Protection des données »).
Article 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété d’AddBike et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre AddBike reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable d’AddBike qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 10 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérées comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérées comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendie, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunications externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 11 – Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 12 – Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 13 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Article 14 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achats et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
En vertu de l’article 14, al. 1 du règlement européen n° 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au RELC, la Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse: http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation :
- sur le site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
- ou par voie postale en écrivant à
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Article 15 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à AddBike.
Annexe – Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur add-bike.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de vente applicables.
Le formulaire doit être retourné à l’attention de :
shop@addbike.fr si vous souhaitez vous rétracter par courrier électronique,
AddBike, Retour Produits, 40 rue Decomberousse, 69100 VILLEURBANNE si vous souhaitez vous rétracter par courrier postal.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou des biens suivants :
Nom(s) et référence(s) de(s) l’article(s) :
Commandé(s) le :
Reçu(s) le :
N° commande :
Nom du client à l’origine de la commande :
Adresse du client à l’origine de la commande :
Signature du client en cas de notification du présent formulaire sur papier :
Date :